Décret n° 81-313
· ج.ر عدد 47 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-313 du 21 novembre 1981 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les vérificateurs financiers sont en position d'activité auprès des départements techniques de la Cour des comptes.