Décret n° 81-313
· ج.ر عدد 47 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-313 du 21 novembre 1981 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximale des vérificateurs financiers susceptibles d'être détachés, ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.
