Décret n° 81-312
· ج.ر عدد 47 لسنة 1981
Décret n° 81-312 du 21 novembre 1981 portant statut particulier des reviseurs de la Cour des comptes
Chapitre II — Recrutement
Article 11
Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de réviseur chef d'équipe, les réviseurs ayant au moins trois (3) années d'ancienneté en qualité de titulaires.