Article 11

La direction générale des marchés publics est chargée de mettre en œuvre et de contrôler la politique des marchés publics. A ce titre, elle assure notamment :

- la programmation des commandes publiques,

- l'élaboration, la mise en œuvre de la réglementation des marchés publics et le contrôle de son exécution, la coordination et le contrôle de la passation des marchés publics.

A cet effet, elle comprend: a la direction de la programmation et de la réglementation des marchés publics, b la direction de la coordination et du contrôle de la passation des marchés publics.