Décret n° 81-300
· ج.ر عدد 45 لسنة 1981
Décret n° 81-300 du 7 novembre 1981 portant ratification de la convention commerciale et douanière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratlique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signée le 9 janvier 1981 à Tunis
Article 2
Est abrogée l'ordonnance n° 73-8 du 3 avril 1973 susvisée.