Décret n° 81-30
· ج.ر عدد 10 لسنة 1981
Décret n° 81-30 du 7 mars 1981 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation forfaitaire pour l'acquisition du mobilier familial d'usage courant et fixant les modalités d'exécution des dépenses y afférentes
Article 3
Le bénéfice de l'allocation forfaitaire est subordonné à la production, par le requérant, d'une attestation délivrée à cet effet par la commission instituée par l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée.
