Décret n° 81-297
· ج.ر عدد 44 لسنة 1981
Décret n° 81-297 du 31 octobre 1981 portant virement
Article 1er
Il est annulé sur 1981, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au chapitre 31-90 Crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat > au budget des charges communes.