Décret n° 81-293
· ج.ر عدد 43 لسنة 1981
Décret n° 81-293 du 24 octobre 1981 portant réglementation des activités des centres culturels et/ ou d'information étrangers
Article 19
Les centres culturels et/ou d'information Atrangers en exercice sont tenus de régulariser leur situation, conformément aux dispositions du présent décret, avant le 1er janvier 1982.