Article 2

Les dispositions de l'article 17 du décret n° 80-116 - du 12 avril 1980 susvise, sont complétées comme suit :

Art. 17. - Les attributions et les modalités de fonctionnement de l'inspection générale seront, en tant que de besoin, déterminées par arrêté du ministre de la justice ».

Le reste sans changement.