Décret n° 81-282
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-282 du 17 octobre 1981 complétant les dispositions du décret n° 80-116 du 12 avril 1980 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 80-116 du 12 avril 1980 susvisé, sont complétées comme suit :
Article 1er. - Sous l'autorité du ministre, assisté du secrétaire géneral, l'administratton centrale du ministère de la justice comprend, outre l'inspection générale, … >.
Le reste sans changement.
