Décret n° 81-281 · ج.ر عدد 42 لسنة 1981
Décret n° 81-281 du 17 octobre 1981 portant clôture du compte spécial du trésor n° 302,030 Taxe d'encouragement aux producteurs de films algériens», р. 1034

Article 1er

Le compte spécial du trésor nº 302.030 << Taxe d'encouragement aux producteurs de films algériens», est clôturé à la date du ler janvier 1981 et son solde versé au compte de résultats.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.