Décret n° 81-280
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
Décret n° 81-280 du 17 octobre 1981 fixant le montant fiscalement déductible au titre des frais de réception
Article 3
Les dispositions ci-dessus sont applicables pour les revenus réalisés à partir de l'année 1981.