Article 2

Le montant visé ci-dessus est fixé à un maximum de 20.000 DA. Toutefois, la déduction est limitée à cinq pour mille (5%) au plus du bénéfice net fiscal de la dernière année ayant donné lieu à la constatation par voie de rôle de l'imposition..

Ce montant doit être dûment justifié et lié directement à l'exploitation de l'entreprise.