Article 5

Un registre ad hoc est ouvert au niveau du chef-lieu de commune en vue d'enregistrer : tous les noms ne figurant pas sur la liste nationale,

- les noms qui ont subi des modifications en vertu des dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Ledit registre est clos dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.