Décret n° 81-28
· ج.ر عدد 10 لسنة 1981
Décret n° 81-28 du 7 mars 1981 relatif à la transcription, en langue nationale, des noms patronymiques
Article 3
La liste nationale est mise à la disposition de l'ensemble des assemblées populaires communales aux fins d'exploitation et de publicité.
La publicité est assurée par voie d'affichage au siège et dans chacune des antennes d'état civil des assemblées populaires communales.