Décret n° 81-278
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-278 du 17 octobre 1981 portant création de l'école de formation en gestion et techniques urbaines
TITRE III — REGIME FINANCIER
Article 36
Le contrôle financier de l'école de formation en gestion et techniques urbaines est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre des finances.