Décret n° 81-278
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-278 du 17 octobre 1981 portant création de l'école de formation en gestion et techniques urbaines
TITRE III — REGIME FINANCIER
Article 32
Le directeur de l'école de formation en gestion et techniques urbaines est ordonnateur du budget. Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des prévisions arrêtés pour chaque exercice.