Décret n° 81-278
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-278 du 17 octobre 1981 portant création de l'école de formation en gestion et techniques urbaines
TITRE II — REGIMES DES ETUDES
Article 13
Les conditions d'admission à l'école de formation en gestion et techniques urbaines ainsi que la durée de formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique conformément au statut particulier du corps concerné.