Décret n° 81-277
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
Décret n° 81-277 du 17 octobre 1981 portant création d'un corps d'administrateurs des services communaux
Chapitre III — Traitement
Article 8
Le corps des administrateurs des services communaux est classé à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.