Décret n° 81-277
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
Décret n° 81-277 du 17 octobre 1981 portant création d'un corps d'administrateurs des services communaux
Chapitre I — Dispositions générales
Article 2
Les administrateurs des services communaux constituent un corps de fonctionnaires dont les membres sont chargés :
- de concevoir les projets de règlements communaux et d'élaborer les instructions nécessaires à leur exécution.
- de préparer les éléments de programmation et de réalisation des actions des services communaux. 1