Article 13

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, alinéas 2 et 3 et pour une période de 3 ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les administrateurs des services communaux sont recrutés :

a) sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus, titulaires d'une licence en droit, en sciences économiques, financières ou commerciales ou d'un titre reconnu équivalent.

b) par vole d'examen professionnel réservé aux attachés d'administration titulaires, Agés de 48 ans au plus et ayant accompli cinq (5) années, au moins, de services effectifs en cette qualité.