Décret n° 81-273
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-273 du 10 octobre 1981 fixant, à titre transitoire, les traitements des magistrats de la Cour des comptes et le régime indemnitaire qui leur est applicable
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9
Les présidents de section et les censeurs adjoints nommés en vertu de l'article 42 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, bénéficient d'ua indice égal à celui du troisième échelon du premier groupe de leur grade ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient avant leur promotion.
