Décret n° 81-273
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-273 du 10 octobre 1981 fixant, à titre transitoire, les traitements des magistrats de la Cour des comptes et le régime indemnitaire qui leur est applicable
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8
Les magistrats stagiaires perçoivent, au cours de leur stage et selon leur niveau, un traitement de stage défini aux articles 3 et 4 du présent texte ainsi que les indemnités allouées aux magistrats de leur grade et groupe.
