Décret n° 81-273
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-273 du 10 octobre 1981 fixant, à titre transitoire, les traitements des magistrats de la Cour des comptes et le régime indemnitaire qui leur est applicable
TITRE I — ECHELLES DE TRAITEMENT
Article 2
L'échelle de traitement applicable aux magistrats dont les fonctions sont classés hors-hiérarchie en vertu de l'article 22 de la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 susvisée, est fixée comme suit :
Fonctions Indice Vice-président 545 Censeur general 645 Président de charmbre 545
