Décret n° 81-273
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-273 du 10 octobre 1981 fixant, à titre transitoire, les traitements des magistrats de la Cour des comptes et le régime indemnitaire qui leur est applicable
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 octobre 1981.
Chadli BENDJEDID. at 18, Avenue Abdelkader Benbarek
