Décret n° 81-272
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-272 du 10 octobre 1981 portant organisation et fonctionnement des écoles de formation technique de pêcheurs du secrétariat d'Etat à la pêche
Article 19
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets n° 65-259, du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables et n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.
