Décret n° 81-271
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
Décret n° 81-271 du 10 octobre 1981 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Article 6
Le présent décret prendra effet à compter de la date prévue à l'article 19 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..
Fait à Alger, le 10 octobre 1981.
Chadli BENDJEDID