Décret n° 81-271
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
Décret n° 81-271 du 10 octobre 1981 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Article 4
Un arrêté interministériel du ministre des moudjahidine et du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
