Article 1er

Le bénéfice de la pension prévue à l'article 19 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, est octroyé sur la ; base d'un rapport d'enquête sociale établi par le président de l'assemblée populaire communale du lieu du domicile de l'intéressé et précisant que celui-ci n'est pas propriétaire de biens meubles ou immeubles productifs de rente et n'exerce aucune activité salariale ou commerciale.