Décret n° 81-269
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
Décret n° 81-269 du 10 octobre 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le corps des ingénieurs d'application de i'habitat et de l'urbanisme est géré par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
II comporte les filières suivantes: habitat et urbanisme. L'appartenance des ingénieurs d'application à l'une des filières citées est déterminée par la formation reçue.
