Article 13

Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme, il est procédé à l'intégration des ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction régis par le décret n° 71-87 du 9 avril 1971 susvisé en fonction dans des services relevant présentement du | ministère de l'habitat et de l'urbanisme, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.