Décret n° 81-269
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
Décret n° 81-269 du 10 octobre 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 10
La composition du jury de titularisation des ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme est fixée comme suit :
- le directeur général de l'administration, de la règlementation et des prófessions au ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant, president,
- le directeur général de l'urbanisme au ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant,
- le directeur général de la contruction au ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant,
- le directeur général de l'habitat au ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant, un ingénieur d'application titulaire, désigné par la commission paritaire.
