Décret n° 81-268
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
Décret n° 81-268 du 10 octobre 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat de l'habitat et de l'urbanisme
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques, énumérés à l'article 4 ci-dessus sont fixées comme suit : chef de département: 80 points chef de filière : 70 points