Décret n° 81-268 du 10 octobre 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat de l'habitat et de l'urbanisme

Arrêté interministériel du 14 juillet 1987 portant ouverture d'un concours de formation des ingénieurs de l'Etat à l'Institut national de formation en bâtiment (I.N.FOR.BA.)

Arrêté interministériel du 15 janvier 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs de l'Etat au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

Arrêté interministériel du 15 juillet 1982 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement d'ingénieurs de l'Etat à l'institut national de formation en bâtiment (INFORBA)