Décret n° 81-267
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
Décret n° 81-267 du 10 octobre 1981 relatif aux attributions du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquilité publiques
TITRE I — OCCUPATION ET PRESERVATION DE LA VOIRIE
Article 3
Le président de l'assemblée populaire communale met en œuvre toutes mesures relatives a la dénomination et au numérotage des rues, votes et places publiques, édifices et maisons d'habitations.
