Décret n° 81-267 · ج.ر عدد 41 لسنة 1981
Décret n° 81-267 du 10 octobre 1981 relatif aux attributions du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquilité publiques

Article 1er

Le présent décret a pour objet de définir les attributoins du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquilité publiques.

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