Article 17

Pour l'exercice de ses pouvoirs de police. le président de l'assemblée populaire communale dispose de la police communale et des inspecteurs des services publics communaux.

Il peut, en outre, requérir, dans le cadre de la législation en vigueur, la police ou le darak el watant ainsi que tout autre agent public susceptible de concourir à la mise en œuvre de ses missions.