Décret n° 81-267
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
Décret n° 81-267 du 10 octobre 1981 relatif aux attributions du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquilité publiques
TITRE II — SALUBRITE ET HYGIENE PUBLIQUES
Article 11
Le président de l'assemblée populaire communale - doit veiller à l'hygiène alimentaire.
Il peut en particulier : prescrire des visites sur place dans les magasins et dépôts contenant des produits de consommation destinés à la vente; saisir les services de contrôle techniques concerrés, en vue d'un contrôle sanitaire, des denrées comestibles mises en vente.
