Décret n° 81-266
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-266 du 10 octobre 1981 modifiant et complétant le décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 2
L'article 5 du décret n° 81-43 du 12 mars 1981 susvisé est modifié et complété comme suit : <Art. 5.- La commission de daïra ne délibère valablement que si les deux tiers, au moins, de ses membres sont présents dont, obligatoirement les représentants des services chargés de l'urbanisme, des biens de l'Etat, des affaires domaniales et foncières de wilaya et des offices de promotion et de gestion immobilière ».
Le reste sans changement.
