Article 1er

Dans le cadre des pouvoirs de police du président de l'assemblée populaire com munale et sous son autorité, les agents de police communale sont chargés :

- de faire respecter les règlements ayant trait à la police communale; d'exécuter les directives données par le président de l'assemblée populaire communale; de veiller à l'application des lois et règlements relatifs à l'urbanisme, l'hygiène, la salubrité publique et la tranquillité publique ainsi que la préservation du cadre de vie et à la protection de la qualité des eaux, REPUBLIQUE ALGERIENNE 991

- d'assurer la police des funérailles et cimetières, d'assurer la commodité du passage et de la circulation dans les rues, voles et places publiques situées sur le territoire de la commune.

- de prêter assistance aux groupements du darak el watani et de se substituer dans les localités non dotées de services de sécurité de l'Etat, aux agents de l'ordre public.

En outre, ils sont appelés à constater:

- les délits de chasse et de pêche ; les infractions qui portent atteinte aux propriétés rurales; les infractions qualifiées de prix illicite ; les infractions aux règles de publicité des prix; les infractions aux règlements en matière de construction.