Décret n° 81-264
· ج.ر عدد 39 لسنة 1981
Décret n° 81-264 du 26 septembre 1981 modiilant le décret n° 77-113 du 6 août 1977 portant composition, organisation et fonctionnement de deux commissions paritaires compétentes à l'égard du personnel du cuite musulman
Article 1er
L'article 8 du décret n° 77-113 du 6 août 1977 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 8. Les deux commissions paritaires sont présidées par le directeur du personnel et de la formation ou, en cas d'empêchement, par son représentant >.