Décret n° 81-261
· ج.ر عدد 39 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-261 du 26 septembre 1981 fixant les attributions du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire
Article 26
Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé d'organiser le contrôle de l'exécution des plans.
A cette fin, il en trace le cadre et détermine l'articulation des différentes formes et modalités de contrôle de l'exécution des plans tels qu'ils découlent des progrès réalisés en matière de décentralisation et d'organisation de l'économie.