Décret n° 81-261
· ج.ر عدد 39 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-261 du 26 septembre 1981 fixant les attributions du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire
Article 11
En matière d'environnement, le ministre de la planification et de l'aménagement dusterritoire veille à la concordance des actions menées par les différents départements ministériels pour la réalisation des mesures inscrites comme objectifs planifiés.