Article 9

En matière de règlementation commerciale, le ministre du commerce est chargé :

- d'étudier et de proposer au Gouvernement, en liaison avec le ministre de la justice et les ministres concernés, tout texte législatif, règlementaire ou ensemble de dispositions visant à établir ou modifier le cadre juridique régissant les agents économiques et les opérations de commerce relevant du domaine d'application du droit commercial;

- d'élaborer, en liaison avec les ministres concernés, toute règlementation particulière établissant les conditions d'accès et d'exercice des professions et des activités de service notamment celles directement liées à la satisfaction des besoins quotidiens des ménages; d'élaborer et mettre en œuvre, toute règlementation relative aux procédures et modalités de distribution de tous produits ou articles et ce, afin d'en améliorer la disponibilité sur le marché national; d'élaborer et mettre en œuvre toute mesure réglementaire - visant à harmoniser les relations commerciales entre agents économiques ainsi que les pratiques. commerciales; de tracer, en liaison avec les ministres concernés le schéma directeur d'urbanisme commercial et le mettre en œuvre, au niveau local, en arrêtant les normes de référence pour l'implantation de toute activité commerciale, professionnelle et artisanale et de veiller à son application; d'élaborer et mettre en exécution, en application des - lois en vigueur, toute règlementation et procédure régissant l'exercice des activités commerciales et de services par les entreprises et agents économiques étrangers appelés à intervenir sur le territoire national;

- d'élaborer, en collaboration avec les ministres concernés, une règlementation relative à la normalisation et au contrôle de la qualité. ▼