Article 6

En matière de normalisation, le ministre du commerce est chargé, en relation avec les ministères et institutions concernés : de promouvoir, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la normalisation des produits, de leurs emballages, de leur conditionnement, marquage et étiquetage; -de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation;

- de coordonner l'élaboration des spécifications de normes applicables aux produits de première nécessité et d'en assurer le contrôle.