Article 4

Pour accomplir sa mission, le ministre du commerce élabore, met en œuvre et développe un système approprié d'études et d'informations de la fonction commerciale..

En matière d'études, il est chargé d'effectuer ou de faire effectuer par les institutions concernées, des études de toute nature permettant de dégager les ❘ | données économiques, techniques, sociales et culturelles de base, à court, moyen et long termes et pouvant aider à l'établissement, à la mise en œuvre et au contrôle des programmes de développement du secteur commercial.

Ces études doivent contribuer notamment à :

1) réorienter le modèle national de consommation conformément aux capacités réelles de production et aux impératifs d'une économie socialiste planifiée;

2) dresser une évaluation, dans le temps et dans l'espace, des besoins nationaux en biens et services à satisfaire;

3) cerner et hiérarchiser les programmes d'approvisionnement nécessaires à la couverture des besoins des ménages et de l'économie nationale;

4) fixer les axes de renforcement de l'armature de stockage et de distribution et à rendre plus cohérent son agencement et ce, dans le cadre d'une politique décentralisée d'aménagement du territoire;

5) dégager le programme d'équipement et de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du système d'approvisionnement et de distribution;

6) préparer les propositions et avant-projets d'orientation économique et sociale en matière de politique des prix;

7) préparer les propositions et avant-projets d'orientation économique et sociale en matière de développement des activités commerciales et professionnelles.