Article 17

Le ministre du commerce a également pour mission d'assurer, dans le cadre des lois et règlements relatifs à l'exercice des prérogatives de tutelle, la coordination, le suivi et le contrôle de l'ensemble des activités des entreprises socialistes et autres institutions relevant directement de son autorité.

Dans ce cas, il est chargé notamment : de fixer, dans un cadre cohérent, à chaque entreprise et institution le contenu des objectifs qui leur sont assignés et ce en application des orientations et directives du plan national de développement. de coordonner la préparation et l'élaboration des projets de plans de développement des entreprises et institutions sous tutelle; de suivre et de contrôler l'exécution de ces plans et de dégager les ajustements à opérer; de suivre et contrôler la gestion des entreprises et autres institutions sous tutelle. A cet effet, l reçoit de l'entreprise ou de l'institution concernées tous rapports, comptes, états, procès-verbaux et autres documents nécessaires à l'exercice de ce contrôle et dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place; d'assister les entreprises et institutions sur le plan de la gestion et de l'organisation; de suivre et de dynamiser l'application de la gestion socialiste des entreprises au sein du secteur commercial.