Article 14

En matière de prix, le ministre du commerce est chargé, à travers l'orientation et l'encadrement des mécanismes de prix, de contribuer

a) la protection du pouvoir d'achat des ménages;

b) la stimulation de l'économie en général et tout particulièrement des secteurs de production prioritaires;

c) la recherche du meilleur équilibre entre l'évolution des prix et des revenus.

A ce titre, il est notamment chargé d'étudier et de préparer, en relation avec les ministres concernés, les mesures relatives à la fixation des prix des produits et services ;

Dans ce cadre, il étudie les coûts à la production et a la distribution et arrête, le cas échéant, les prix aux différents stades de la commercialisation des produits et services. d'animer et de coordonner les travaux du comité national des prix; de préparer les mesures à édicter en vue d'assurer la stabilité des prix des produits stratégiques; de définir, d'impulser et de mettre en œuvre la politique de soutien, de compensation et de péréquation des prix; d'étudier les problèmes de fixation des prix des produits industriels locaux;

- de définir les marges applicables aux différents stades de la distribution, à tous les produits quelque solent leur origine et provenance;

- d'élaborer et de mettre en œuvre la règlementation des prix et d'en contrôler l'application;

A ce titre, et dans le cadre de la politique et du système des prix définis à l'échelon national, il élabore les textes à caractère législatif et règlementaire définissant le mode et les principes de fixation des prix.

Il édicte les mesures accessoires propres à assurer l'application et le contrôle de l'exécution des décisions de fixation des prix.

Il instruit les dossiers contentieux constitués et transmis par les directions de wilaya du commerce à la suite de la constatation d'infractions à la règlementation des prix.

- de procéder à des évaluations globales et sectorielles de l'application du système des prix en vigueur au regard des objectifs économiques et sociaux fixés par le plan national de développement.

Dans ce cadre, il suit l'évolution des prix intérieurs et extérieurs ainsi que celle des éléments entrant dans la formation de ces prix.