Article 11

En matière de contrôle de qualité, le ministre du commerce est chargé : d'élaborer et mettre en œuvre une politique de contrôle - de qualité des produits et services destinés en particulier à la consommation des ménages;

A ce titre, il est chargé notamment :

- de veiller, en collaboration avec les ministres concernés, à la diffusion de normes de qualité devant servir de base notamment à la fabrication, au conditionnement et à l'emballage de produits alimentaires, d'hygiène et d'entretien et au respect de celles-ci;

- de définir les procédures et modalités de contrôle de la qualité et de mettre en place les organes et moyens nécessaires à ce contrôle ;

- de prendre toutes dispositions en vue de sanctionner toute fraude ou violation des règles établies.