Décret n° 81-256
· ج.ر عدد 38 لسنة 1981
Décret n° 81-256 du 19 septembre 1981 portant création et suppression d'établissements, d'enseignement secondaire
Article 5
Le secrétaire d'Etat au commerce exté- | rieur est chargé, en coordination avec le ministre du comerce et en liaison avec les ministres concernés, d'étudier, d'élaborer et de proposer, dans le cadre des procédures et des dispositions légales et règlementaires en vigueur, toute mesure de nature à promouvoir les exportations et à rentabiliser les importations.